Le coût des obsèques est de plus en plus cher et si le défunt n’a pas souscrit une assurance obsèques les dépenses restent à la charge de la famille. Le législateur a mis en place un dispositif appelé capital décès, qui est payé par la caisse d’assurance maladie aux proches d’un salarié qui décède.
Le versement du capital décès de la caisse primaire d’assurance maladie vise à aider matériellement les proches parents d’un salarié en cas de deuil. Cet argent doit permettre de couvrir les frais liés aux obsèques et d’aider le conjoint ou les enfants à faire face à la perte du revenu que le salarié décédé procurait à sa famille. Le capital décès de l’assurance maladie est débloqué sous certaines conditions après avoir accompli les démarches nécessaires. Pour avoir droit au capital décès, le défunt devait bénéficier du statut de salarié ou être inscrit à Pôle Emploi et percevoir l’allocation chômage. Il est aussi possible de toucher le capital décès si le défunt touchait une pension d’invalidité (invalidité reconnue à 66.66%), une indemnité d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ou si la défunte était en congé maternité.
Pour bénéficier du dispositif capital décès de la sécurité sociale, il faut être considéré comme proche prioritaire : conjoint ou conjoint pacsé, le concubin, les enfants du défunt, les parents, les frères et sœurs du disparu en l’absence d’héritiers directs. Pour effectuer une demande de capital décès, les proches disposent d’un délai d’un mois s’ils veulent bénéficier de la priorité d’attribution. Pour les autres cas (bénéficiaires non prioritaires), le délai maximum est de deux ans après le décès du salarié. Le montant du capital décès varie et dépend de la date du décès. Depuis le 1er janvier 2015, le capital décès correspond à une somme forfaitaire revalorisée annuellement. Elle équivaut à trois SMIC (en 2015, 3400 euros) et ne tient pas compte des tarifs de prévoyance obsèques comme l'explique http://www.officiel-des-obseques.com/.
Pour effectuer une demande de capital décès, il faut remplir le formulaire Cerfa n°10431*01, à retirer auprès de la caisse maladie ou téléchargeable en ligne. Il faut également y joindre les documents suivants : les trois derniers bulletins de salaire du défunt ou l’attestation prouvant son inscription Pôle Emploi, la carte Vitale du défunt, un certificat de filiation (livret de famille, extrait d’acte de naissance etc.), un acte de décès en cas de décès hors territoire français), une attestation de pension invalidité ou maladie du défunt.
