Le chien est l'animal de compagnie préféré de l'être humain, mais son acquisition n'est pas aussi simple qu'il paraît. Il faut, en effet, un total respect de l'ordonnance du 8 octobre 2015. Elle réglemente à la fois la cession et l'achat de chiens. En plus, elle permet aux autorités de mieux contrôler le marché afin d'éviter le trafic d'animaux sur toute l'étendue du territoire. Voici ce que dit la loi sur la commercialisation du meilleur ami de l'homme.
L'inscription du vendeur au registre des éleveurs
Contrairement aux idées reçues, avoir un « toutou » ne se limite pas à l'achat de croquettes pour chien. Pour le bien de votre petit chien, vous devez adopter une attitude visant à ce que toute l'opération d'acquisition se passe de façon légale. Pour cela, vous devrez vous rapprocher d'un vendeur reconnu par l'État comme un éleveur. Avec son numéro SIREN, vous avez la preuve qu'il est réellement enregistré. En effet, tous les marchands d'animaux de compagnie doivent s'inscrire auprès de la chambre d'agriculture. Dès que son adhésion au registre est validée, il obtient le fameux numéro SIREN. Ensuite, il devra déclarer cette activité à la direction départementale chargée de la protection des populations.
Il doit également suivre une formation d'éleveur dans un établissement agréé par le ministère de l'Agriculture. Au terme de cet enseignement, le vendeur doit obtenir une attestation de compétence à l'élevage canin ou félin. Il existe une exception à cette règle pour les races d'origine française. En effet, le marchand est libre de commercialiser annuellement un animal LOF par portée. Toutefois, il faudra présenter le numéro de portée inscrit dans les livres généalogiques. À défaut, le vendeur devra subir les répressions prévues par la loi. Il faut rappeler que l'usage d'un faux numéro SIREN entraîne de lourdes sanctions. L'auteur présumé d'un tel acte encourt jusqu'à 3 ans d'emprisonnement en plus d'une amende de 45 000 €.
L'emploi d'éléments clé dans les annonces de vente
Pour avoir votre chien de compagnie, vous devrez consulter les avis de vente publiés par un particulier. Évidemment, il existe plusieurs marchands. Votre choix doit donc être orienté par un certain nombre de critères. L'annonce qui se trouve en parfait accord avec la réglementation légale doit faire ressortir les informations ci-après :
- Le numéro SIREN ;
- Le numéro d'identification du chiot ou de la mère ;
- L'âge du chien qui doit être de 8 semaines au moins ;
- Le nombre de chiens provenant de la portée.
Tous les communiqués qui ne respectent pas cette règle seront inévitablement sanctionnés par une amende de 750 €. Par ailleurs, si l'annonce ne contient pas de numéro SIREN, le montant passera à 7 500 €.
Les documents à recevoir
Avant l'achat d'un petit chien, le cédant doit nécessairement vous fournir des documents officiels. Ils sont la preuve que vous êtes le nouveau maître de l'animal. À cet effet, une liste de pièces a été prévue par la loi pour conclure la vente.
L'attestation de cession
Elle est le premier document que vous devez recevoir. Elle fait mention de la date d'achat, des coordonnées des deux parties, du prix de la transaction et du mode de paiement. Outre ses informations, elle fournit de précieux renseignements sur l'animal (son sexe, sa date de naissance, sa race, son numéro d'identification ou son pedigree).
Le document des caractéristiques de l'animal et de ses besoins
Il y est également inscrit le nom de son vétérinaire, les vaccins qui lui sont nécessaires et les garanties légales. Éventuellement, vous y trouverez l'apparence future de votre compagnon (pour un chiot de 2e catégorie).
La carte d'identification de l'animal
Elle est fournie par le vétérinaire qui s'est chargé de le tatouer et de lui insérer une puce électronique. D'ailleurs, le vendeur est dans l'obligation de faire identifier le chien par l'un ou l'autre des procédés, même s'il est adulte.
Le certificat médical
Il atteste que l'animal est en parfaite santé. Ce document doit être délivré par un expert de la santé animale agréé par l'État. Il faut souligner que le vendeur n'est pas obligé de faire vacciner l'animal qu'il est sur le point de vous céder. Néanmoins, pour prouver son professionnalisme, il lui serait bénéfique de le faire. En plus de toutes ces dispositions, la loi interdit strictement la commercialisation d'un animal qui a des problèmes de santé. Les articles D-223-1 et D223-21 du Code rural ont établi une liste de certaines maladies contagieuses qui sont susceptibles d'enclencher le processus d'annulation de la vente. Ainsi, lorsque l'acheteur prend conscience du stratagème, il dispose d'un délai de 45 jours pour entamer la procédure de rupture du contrat.
